PARIS - La ministre de la Justice Rachida Dati a installé jeudi le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, insistant une fois de plus sur le volonté du président Nicolas Sarkozy de "redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques".Rachida Dati souhaite une réforme ambitieuse du droit des affaires
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AP - Jeudi 4 octobre, 11h59
"Grâce à vos travaux, je veux être en mesure de formuler des propositions équilibrées et innovantes" du chef de l'Etat, a lancé la ministre à la vingtaine de membres de ce groupe de travail présidé par l'ancien président de la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon.
A ses côtés siègent notamment trois professeurs d'université, le président du tribunal de commerce de Lyon, le directeur juridique de la Société générale, un associé de Lazard Frères, le secrétaire général de Saint Gobain, quatre avocats, notamment Me Jean Veil, et sept magistrats comme le procureur de Nanterre Philippe Courroye et le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Bruno Thouzellier.
"Vous pouvez être les initiateurs d'une réforme ambitieuse et aboutie", leur a indiqué Rachida Dati qui a ensuite assisté à la première réunion du groupe. "Le constat a été fait de longue date d'un risque pénal excessif", a-t-elle ajouté. "Ce risque entrave l'activité économique". Selon elle, ce risque "pèse sur l'attractivité économique de la France" où les règles de droit seraient "trop nombreuses et trop contraignantes". La ministre souhaite donc aboutir à des sanctions "proportionnées à la gravité de l'acte".
Nicolas Sarkozy avait annoncé fin août lors de l'université d'été du Medef que des réflexions sur la dépénalisation du droit des affaires étaient en cours. L'annonce de cette dépénalisation du droit des affaires a été dénoncée par les syndicats de magistrats et par l'opposition, qui y voient une attaque "aux fondements de la République égalitaire".
Rachida Dati a déclaré depuis que le délit d'abus de biens sociaux n'allait pas être supprimé et a par ailleurs précisé qu'il était hors de question d'aller vers une dépénalisation "quand la sécurité et la santé des consommateurs est en question". AP
der/mw
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"Grâce à vos travaux, je veux être en mesure de formuler des propositions équilibrées et innovantes" du chef de l'Etat, a lancé la ministre à la vingtaine de membres de ce groupe de travail présidé par l'ancien président de la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon.
A ses côtés siègent notamment trois professeurs d'université, le président du tribunal de commerce de Lyon, le directeur juridique de la Société générale, un associé de Lazard Frères, le secrétaire général de Saint Gobain, quatre avocats, notamment Me Jean Veil, et sept magistrats comme le procureur de Nanterre Philippe Courroye et le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Bruno Thouzellier.
"Vous pouvez être les initiateurs d'une réforme ambitieuse et aboutie", leur a indiqué Rachida Dati qui a ensuite assisté à la première réunion du groupe. "Le constat a été fait de longue date d'un risque pénal excessif", a-t-elle ajouté. "Ce risque entrave l'activité économique". Selon elle, ce risque "pèse sur l'attractivité économique de la France" où les règles de droit seraient "trop nombreuses et trop contraignantes". La ministre souhaite donc aboutir à des sanctions "proportionnées à la gravité de l'acte".
Nicolas Sarkozy avait annoncé fin août lors de l'université d'été du Medef que des réflexions sur la dépénalisation du droit des affaires étaient en cours. L'annonce de cette dépénalisation du droit des affaires a été dénoncée par les syndicats de magistrats et par l'opposition, qui y voient une attaque "aux fondements de la République égalitaire".
Rachida Dati a déclaré depuis que le délit d'abus de biens sociaux n'allait pas être supprimé et a par ailleurs précisé qu'il était hors de question d'aller vers une dépénalisation "quand la sécurité et la santé des consommateurs est en question". AP
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