Fichage ADN en cas d'infraction à la loi
Lionel Jospin avait mis en place le Fichier National Automatisé des
Empreintes Génétiques (FNAEG) pour recueillir l'ADN des délinquants
sexuels jugés coupables. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure a étendu le prélèvement à l'intégralité des
personnes ayant affaire à la police (coupables comme suspects) quel
que soit le type de délit (vols à la tire, tags,
manifestations...), à la seule exception des délits financiers.
Un prélèvement ADN coûte 400! Celui-ci est conservé quarante ans.
Fichage généralisé
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) de la
police et le système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation
(JUDEX) de la gendarmerie sont deux fichiers nationaux, en plus du
casier judiciaire, regroupant procédures, infractions, individus,
victimes et objets mis en cause. En tout ce sont près de 22 millions
de personnes qui y sont référencées. Ces fichiers peuvent être
consultés lors d'une enquête administrative ou lors du recrutement
pour certains emplois (sécurité, défense...). Leur fusion est
prévue pour décembre 2007 en un seul et unique fichier : ARIANE,
pour un coût de 15 millions d'euros. Vient s'ajouter les fichiers des
Renseignements Généraux (RG), Système d'Information Schengen (SIS)
et du Système d'information d'Europol (TECS).
La Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL), la
Fédération Informatique et Libertés (FIL), la Commission Nationale
Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) et d'autres dénoncent le
nombre considérable d'erreurs parfois très graves (la victime
devient le coupable, etc.) contenues dans ces fichier (environ 25%)
et la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir leurs
droits.
LaCNIL a ainsi supprimé 36% des fichiers Schengen (SIS) et 44% des
fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler en 2005, parce
qu' «erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de
conservation était expiré ».
Carte nationale d'identité et passeport biométriques
Conformément à ce que recommande l'Union européenne et à ce que
réclament les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001, la France va se
doter d'une carte nationale d'identité obligatoire et payante
contenant des informations biométriques sur son porteur. Elle
contiendra les empreintes digitales et l'image faciale numérisée des
ressortissants français. Ce dernier fichier permettra grâce aux
logiciels de reconnaissance faciale le contrôle d'identité par
vidéo-surveillance.
De plus le contrôle d'identité pourra se faire par un lecteur à
distance, donc à l'insu des individus.
La finalité du projet est d'instaurer une carte universelle
intégrant l'identité, les informations médicales et sociales et la
capacité de réaliser des transactions monétaires.
Abolition du secret professionnel
Le projet de loi sur la "prévention de la délinquance" propose le
«secret professionnel partagé», permettant aux maires d'accéder
aux informations médicales, psychiatriques, sociales et scolaires de
leurs concitoyens. Ils pourront les utiliser pour gérer les
allocations des familles 'déviantes'.
Service Citoyen Volontaire
Vient d'être instauré dans dix régions pilotes le Service Citoyen
Volontaire (SCV). Il s'agit pour les citoyens qui le souhaitent de
s'engager en tant que bénévoles pour aider les forces de l'ordre à
assurer la sécurité publique. Les volontaires seront recrutés à
l'issue d'un entretien et d'une enquête administrative. Ils pourront
participer « à des actions de soutien et de renforcement de
l'autorité parentale, d'accueil et de suivi des victimes, de
prévention, de médiation et d'explication de la loi dans le cadre de
structures scolaires ». Dans le cadre de leurs fonctions ils
bénéficieront de l'immunité policière.
Les postulants sont invités à retirer un dossier d'inscription au
commissariat le plus proche.
Taser : un pistolet de plus pour les forces de l'ordre
Le Taser est un pistolet infligeant une décharge électrique de 50000
volts jusqu'à une distance de 10 mètres. La personne se voit
neutralisé par la paralysie de son système nerveux pendant 5
secondes. Après une phase de test commencée depuis janvier 2004 sur
130 personnes, 1 000 policiers et 1 000 gendarmes ont été équipés
de Taser en 2006. LeTaser ne laisse pas de traces, crée des
souffrances aiguës et est susceptible d'être utilisé pour
intimider, humilier, torturer ou faire parler des suspects, détenus,
prisonniers ou simples citoyens. Ainsi, ce pistolet s'apparente à un
objet de torture au sens de la Convention des Nations-Unies contre la
torture de 1984 (la France a signé ce protocole le 16 septembre 2005
et ne l'a toujours pas ratifié).
Cette arme qui a déjà fait plus de 200 morts aux Etats-Unis est
interdite en Belgique, en Italie, aux Pays-bas, au Danemark,
enNorvège, en Serbie, à Hong-Kong, au Japon, en Malaisie, en
Nouvelle Zélande et auPakistan.
Conservation des données Internet et téléphoniques
Après six mois de débat, les députés européens ont adopté la
directive proposée par la Commission qui rend obligatoire la
conservation par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs
d'accès à Internet des données de connexion de leurs abonnés. Cela
concerne les appels passés par les téléphones fixes et mobiles, les
SMS et les e-mails. Il s'agit de pouvoir déterminer qui a communiqué
avec qui, quand et combien de temps. La durée de rétention de ces
données pourra aller de six mois à deux ans selon le souhait des
Etats.
En décembre 2005, le Sénat après l'Assemblée nationale a adopté
le projet de loi contre le terrorisme : tous les fournisseurs
d'accès à Internet devront conserver nos données de connexion
jusqu'à un an.
Tout cela, Nicolas Sarkozy l'a fait en moins de quatre ans en tant
que ministre d'Etat. Imaginez ce qu'il fera en cinq ans au poste
suprême de président de la République.
Il est important que nous gardions à l'esprit que les dispositifs ci-
dessus ont été appliqué en l'absence totale de concertation
démocratique et sont intégralement financé par nos impôts.
Avant d'offrir notre confiance aux promesses d'un candidat, regardons
d'abord ce qu'il a déjà accompli concrètement pour avoir une idée
de la suite.
Ses relations avec les grands patrons et les médias
Nicolas Sarkozy décrit son témoin de mariage, Martin Bouygues comme
«son meilleur ami». Ce dernier dirige le groupe Bouygues coté aux
CAC 40 qui regroupe trois grands secteurs: la téléphonie mobile avec
Bouygues Télécom; la construction d'infrastructures publiques :
autoroutes, ponts, complexes, mais également les dernières prisons
pour mineurs commandées par le ministre de l'Intérieur ; et les
médias avec TF1, LCI, Eurosport International.
Il est très proche des deux plus gros fabricants d'armes français et
principaux propriétaires de presse : Arnaud Lagardère (entreprise
d'armement propriétaire de Elle, Jeune et jolie, Europe 1, Europe 2,
Radio RFM, Fayard, Grasset, Hachette, Hatier, Nathan, Nice Matin,
Paris match, Pariscope, Télé7jours... et président du conseil
d'administration d'EADS qui possède 7,5% du capital d'Airbus) et
Serge Dassault (entreprise d'armement possédant Le Figaro, TV
Magazine, L'Express, L'Expansion).
Les deux principaux concurrents qui se partagent l'industrie du luxe
en France François Pinault (Mittal Steel, Le Point, Alexander Mc
Queen, Balenciaga, Conforama, FNAC, Gucci, La Redoute, Le Printemps,
Yves Saint Laurent.) et Bernard Arnault son autre témoin de mariage,
première fortune de France et septième du monde avec 20 milliards
d'euros, qui possède le premier groupe de luxe au monde LVMH
(Céline, Chaumet, Dior, Donna Karan, Emilio Pucci, Fendi, Givenchy,
Guerlain, Kenzo, Louis Vuitton, Marc Jacobs, Sephora, Tag Heuer...)
lui sont également très proches.
On lui compte aussi comme amis personnels Jean-Claude Decaux (JC
Decaux), Dominique Desseigne (Groupe Lucien Barrière : premier groupe
européen de casinos), Edouard de Rothschild (banque Rothschild,
Libération, Global Asset Management), Franz-Olivier Giesbert (Le
Point), Etienne Mougeotte (TF1), Patrick Le Lay (TF1), Pierre Louette
(AFP), Jean-Marie Colombani (Le Monde) et Jean-Pierre Elkabbach
(Europe 1).
Faits divers de la censure
° En novembre 2005, la chanson "Tous les tizenfants" du groupe formé
par Polémix et La Voix Off basée sur une interview de Nicolas
Sarkozy doit faire partie de la compilation "CQFD", éditée par le
magazine les Inrockuptibles. Mais la Sacem (société de gestion
collective du droit d'auteur pour la musique) partenaire de
l'opération, l'interdit, estimant que la chanson n'était "pas
diffusable", expliquant
également que le ministre de l'Intérieur ne tolèrera pas de tels
propos et menace les auteurs de lourdes condamnations.
° La parution de la biographie de Cécilia Sarkozy, 'Entre le coeur
et la raison', de Valérie Domain, chef des informations du magazine
Gala fut interdite de publication après que Vincent Barbare,
responsable des éditions First qui devaient publier l'ouvrage, fut
convoqué le 9 novembre 2005 à un entretien place Beauvau avec le
ministre de l'Intérieur et ce malgré les 25 000 exemplaires déjà
imprimés.
° En novembre 2005, Julie Decroix et Maël de Calan, les deux
responsables de la formation "Jeunes populaires de Paris" de l'UMP,
décident de quitter la structure, faisaient connaître publiquement
les pressions qui ont été exercées sur eux. Ils furent suivis de
Marie Guévenoux, présidente de cette formation, qui fut peu de temps
après également forcée à la démission pour être remplacée par
quelqu'un de plus coopératif. Ils ont ouvert le forum "Cybermilitant"
pour communiquer librement sur ce qui se passait au sein de
l'organisation. Avec plus de 3000 membres il devient rapidement le
forum de référence pour les jeunes militants UMP qui souhaitaient
émettrent des avis critiques. La direction de l'UMP a obtenu sa
fermeture quelques mois plus tard.
° Raphaëlle Picard, pigiste à l'AFP est frappée d'interdiction
professionnelle pour avoir relaté l'intervention policière du 4
octobre 2006 dans la cité des Mureaux. Elle rapportait les
témoignages des habitants qui ont été violentés et braqués par
les forces de l'ordre, dont de très jeunes enfants.
° En août 2005, Paris Match avait publié une photo montrant
l'épouse du ministre de l'Intérieur, Cécilia Sarkozy, en compagnie
de son amant, le président de Publicis Events Worldwide d'origine
marocaine Richard Attias. Le ministre de l'Intérieur avait alors
demandé à son ami et directeur du journal, Arnaud Lagardère, le
licenciement du directeur de la publication Alain Genestar. Il le
sera en juin 2006.
° Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de Paris,
président de la 12e Chambre correctionnelle, venait de rédiger un
nouvel ouvrage : 'Ruptures', dressant le bilan des cinq ans de
Sarkozy passé au gouvernement. Au dernier moment, l'éditeur a
renoncé à publier ce texte, ne laissant plus le temps à un nouvel
éditeur de le faire paraître avant l'élection présidentielle.
L'ouvrage est disponible sur Internet:
Ruptures par Serge Portelli (Livre) dans Média, politique et
communication
Ruptures, Serge Portelli - Betapolitique
° La rédaction d' i-TELE était invitée à un repas place Beauvau
avec le ministre de l'Intérieur le 6 décembre 2006. Le journaliste,
Laurent Bazin, qui avait décrit cette rencontre "off" sur son blog -
hébergé par la chaîne -, a du retirer l'article à la demande de la
direction. Suite à de trop fortes pressions, il annonce le 24 janvier
2007 la fermeture de son blog.
° Début mars 2007, alors qu'un comité d'associations en faveur des
SDF se rendait au ministère de la Cohésion sociale où il était
attendus pour une réunion, les forces de l'ordre ont molestés
plusieurs membres de l'association des Enfants de Don Quichotte, dont
leur porte-parole Augustin Legrand.
